Conditions générales de vente

Chiara Cattaneo Performance Transformation
Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse
IDE CHE-253.458.404
contact@chiara-cattaneo.com · +41 78 815 82 37

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de la formation LAB Commercial, dispensée à Genève par Chiara Cattaneo Performance Transformation, ci-après « l'organisatrice », à toute personne physique qui s'y inscrit à titre individuel, ci-après « le participant ».

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

L'offre est proposée depuis la Suisse, pour une formation dispensée à Genève. Elle s'adresse au marché genevois. Toute personne peut néanmoins candidater et s'inscrire de sa propre initiative, quel que soit son lieu de résidence, dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 2. Acceptation

Les présentes conditions sont accessibles en permanence à l'adresse https://lab.nicolasmartinelli.fr/cgv. Elles sont également remises au participant, sur support durable, avec la proposition d'inscription, avant toute conclusion du contrat.

Le participant les accepte expressément au moment de son inscription, par une case à cocher distincte ou par sa signature. Aucune inscription n'est enregistrée sans cette acceptation.

Le dépôt d'une candidature sur le site n'emporte pas acceptation des présentes conditions. Il ne constitue ni une commande, ni une inscription, ni un engagement financier.

Article 3. Étapes de l'inscription

Le processus comporte quatre étapes, dans cet ordre.

1. Candidature. Le participant remplit le formulaire en ligne. Cette étape est gratuite et n'engage personne. Avant l'envoi définitif, un récapitulatif permet de relire et de corriger chaque réponse.
2. Examen et entretien. L'organisatrice examine la candidature et peut proposer un entretien téléphonique. Une réponse est adressée par email, que la candidature soit retenue ou non.
3. Proposition d'inscription. Si la candidature est retenue, l'organisatrice adresse au participant une proposition précisant la session, les dates, le lieu, le prix et les modalités de règlement, accompagnée des présentes conditions et du formulaire de révocation figurant en annexe.
4. Inscription. L'inscription est ferme lorsque le participant retourne la proposition acceptée. L'organisatrice en accuse réception par email sans délai.

Le contrat est conclu à la date de l'accusé de réception mentionné au point 4.

Confirmation sur support durable. Après la conclusion du contrat et avant le début de la formation, l'organisatrice adresse au participant une confirmation reprenant les informations essentielles, les présentes conditions et le formulaire de révocation.

Aucun paiement n'est demandé sur le site.

Article 4. La formation

Ce que la formation n'est pas. LAB Commercial n'est pas une formation certifiante. Elle ne délivre aucun diplôme, aucun titre reconnu, aucune certification professionnelle. Elle ne bénéficie d'aucune reconnaissance officielle, d'aucun label de qualité et d'aucun financement public. L'attestation remise atteste d'une participation, non de l'acquisition d'une qualification.

Obligation de moyens. L'organisatrice s'engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, avec le soin et la compétence attendus. Elle ne garantit aucun résultat individuel : l'acquisition des compétences dépend également de l'implication du participant.

Article 5. Prix et paiement

Prix : 1 990 CHF pour les deux journées de formation.

L'organisatrice n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant est donc le prix définitif à payer, sans taxe ni supplément.

Ce que le prix comprend : l'intégralité des deux journées de formation, l'animation, les supports pédagogiques et l'attestation de participation.

Ce que le prix ne comprend pas : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du participant, ainsi que les éventuels frais bancaires supportés par le participant.

Modalités de règlement. Le prix est fixé et payable en francs suisses, par virement bancaire, selon les modalités et l'échéance indiquées sur la facture jointe à la proposition d'inscription.

Retard de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, l'organisatrice adresse un rappel. Passé un délai de dix jours après ce rappel, elle peut annuler l'inscription et disposer de la place. Un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l'an peut être réclamé (art. 104 CO).

Article 6. Droit de révocation

6.1 Principe

Le participant dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour révoquer son inscription, sans avoir à se justifier et sans supporter aucun frais.

Ce délai expire au plus tard la veille du premier jour de la session. Si l'inscription intervient moins de quatorze jours avant la session, le délai court jusqu'à la veille du premier jour.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les contrats conclus en ligne. Celui-ci nous est propre. Nous l'accordons parce qu'un engagement de deux jours et de 1 990 CHF mérite un moment de réflexion, et parce que nous préférons un participant qui vient sans hésiter.

6.2 Comment révoquer

Il suffit d'adresser une déclaration claire avant l'expiration du délai : par email à contact@chiara-cattaneo.com ; ou par courrier à Chiara Cattaneo Performance Transformation, Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse.

Le participant peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être tenu. Une simple phrase suffit, du type « je révoque mon inscription à la formation du [date] ». L'envoi de la déclaration dans le délai suffit à respecter celui-ci.

L'organisatrice accuse réception de la révocation sans délai.

6.3 Effet

Toute somme déjà versée est remboursée intégralement, au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sans frais pour le participant.

6.4 Renonciation exclue

Aucune déclaration faite au stade de la candidature, y compris la confirmation de disponibilité, ne prive le participant de ce droit.

6.5 Articulation avec l'article 7

Le barème d'annulation de l'article 7 ne s'applique jamais pendant le délai de révocation. Tant que ce délai court, la révocation est libre et le remboursement intégral.

Article 7. Annulation et report

7.1 Annulation par le participant, après expiration du délai de révocation

Le participant peut mettre fin à son inscription à tout moment. Les frais suivants restent alors dus, au titre du dommage causé à l'organisatrice par une annulation tardive :

Ces montants correspondent au dommage que subit l'organisatrice lorsqu'une place réservée dans un groupe de taille limitée ne peut plus être proposée à un autre participant.

Le participant conserve la faculté d'établir que le dommage effectivement subi est inférieur, auquel cas seul ce dommage réduit est dû. L'organisatrice s'engage à examiner de bonne foi toute demande en ce sens.

Empêchement majeur. En cas d'empêchement grave et imprévisible, notamment maladie ou accident attesté, décès d'un proche ou obligation légale impérative, aucun frais n'est retenu. Le participant est reporté sans supplément sur une session ultérieure, ou remboursé s'il le préfère.

Remplacement. Le participant peut, jusqu'à la veille de la session, se faire remplacer par une autre personne, sous réserve que celle-ci remplisse les conditions d'accès et que l'organisatrice l'accepte. Aucun frais n'est alors dû.

7.2 Annulation ou report par l'organisatrice

Si l'organisatrice annule ou reporte une session, notamment faute d'un nombre suffisant de participants, elle en informe les inscrits dès que possible et propose, au choix du participant, un report sans supplément sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, dans les quatorze jours.

Si l'annulation intervient moins de huit jours avant la session, l'organisatrice rembourse en outre les frais de transport et d'hébergement non annulables que le participant justifie avoir engagés, dans la limite d'un montant raisonnable.

7.3 Interruption de la formation

Si la formation est interrompue en cours de session du fait de l'organisatrice, seule la part correspondant aux prestations effectivement dispensées reste due. Le solde est remboursé.

Article 8. Déroulement de la formation

Le participant s'engage à être présent sur l'intégralité des deux journées, à respecter les horaires, et à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l'intervenante.

En cas de comportement rendant impossible le bon déroulement de la formation, l'organisatrice peut exclure le participant. Le prix reste alors dû et aucune attestation n'est délivrée.

Les échanges intervenant pendant la formation, notamment les mises en situation et les cas évoqués par les participants, sont confidentiels. Chaque participant s'engage à ne pas les divulguer à l'extérieur du groupe.

Il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de photographier tout ou partie de la formation sans l'accord écrit préalable de l'organisatrice et des personnes concernées.

Article 9. Supports pédagogiques

Les supports remis restent la propriété intellectuelle de l'organisatrice. Ils sont destinés à l'usage personnel du participant.

Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou utilisation à des fins d'enseignement ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10. Missions rémunérées : ce que ces conditions ne couvrent pas

La formation ne constitue pas une promesse d'emploi. Elle ne garantit ni l'accès à une mission, ni un revenu, ni un placement, ni une mise en relation.

À l'issue de la formation, certains participants peuvent accéder à des missions commerciales réelles et rémunérées auprès d'entrepreneurs de l'écosystème de l'organisatrice. Cette possibilité dépend des besoins réels de ces entrepreneurs au moment où le participant achève la formation, de son niveau et de son adéquation avec les projets. Elle n'est ni garantie, ni comprise dans le prix de la formation.

Le prix de 1 990 CHF rémunère exclusivement la formation.

Si une mission est proposée, elle fait l'objet d'un contrat distinct, conclu directement entre le participant et l'entrepreneur concerné. L'organisatrice n'est pas partie à ce contrat, ne le rédige pas, n'en fixe pas les conditions, ne dirige pas l'exécution de la mission et ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Elle n'assume aucune responsabilité au titre de son exécution ni de son issue.

Article 11. Participants ne résidant pas en Suisse

La formation est dispensée à Genève et le contrat est régi par le droit suisse (article 14).

Le participant qui ne réside pas en Suisse s'inscrit de sa propre initiative. Il lui appartient de vérifier, avant de s'engager : les conditions d'entrée et de séjour applicables à sa situation pour se rendre à Genève ; ses propres couvertures d'assurance pendant son séjour, l'organisatrice n'en fournissant aucune ; les frais bancaires liés à un paiement en francs suisses, qui restent à sa charge (article 5) ; s'il accède ultérieurement à une mission rémunérée au sens de l'article 10, les autorisations de travail nécessaires à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse.

Aucune prise en charge du prix par un dispositif public ou paritaire de financement de la formation, quel que soit le pays, n'est possible. L'organisatrice ne délivre aucun document destiné à un tel dispositif.

Article 12. Responsabilité

L'organisatrice répond du dommage causé par sa faute dans les limites du droit suisse.

Elle ne répond pas des conséquences des décisions commerciales prises par le participant sur la base des méthodes enseignées, ni des résultats commerciaux obtenus ou non par le participant après la formation.

Sa responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion ne porte en aucun cas sur les dommages corporels ni sur les cas de faute grave ou intentionnelle.

Le participant est responsable des dommages qu'il cause aux locaux et au matériel.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles du participant sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Responsable du traitement : Chiara Cattaneo Performance Transformation, Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse. Contact : contact@chiara-cattaneo.com.

Conservation. Les documents contractuels et comptables sont conservés dix ans, conformément à l'art. 958f CO. Les autres données liées à la formation sont conservées cinq ans, notamment pour permettre la réédition d'une attestation.

Article 14. Droit applicable et for

Les présentes conditions et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est au siège de l'organisatrice, à Genève.

Cette clause ne prive pas un participant consommateur des protections que le droit lui accorde impérativement.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation est adressée par email à contact@chiara-cattaneo.com, avec pour objet « Réclamation », ou par courrier à l'adresse figurant en tête des présentes conditions.

L'organisatrice accuse réception sous cinq jours ouvrables et répond sur le fond sous trente jours. Nous cherchons systématiquement une solution amiable avant toute autre voie.

Article 16. Dispositions finales

Nullité partielle. Si une clause se révélait nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine validité.

Modification. L'organisatrice peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une inscription est celle en vigueur à la date de cette inscription.

Cession. Le participant ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'organisatrice, sous réserve de la faculté de remplacement prévue à l'article 7.1.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe. Formulaire de révocation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez révoquer votre inscription.

À l'attention de : Chiara Cattaneo Performance Transformation
Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse
contact@chiara-cattaneo.com

Je vous notifie par la présente la révocation de mon inscription à la formation ci-dessous :

• Formation : LAB Commercial, session du ..............................
• Contrat conclu le : ..............................
• Nom : ..............................
• Adresse : ..............................
• Date : ..............................